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Sous-section II.III Les issues et l’accès aux issues (91.10 abrogé)

Section II - Chapitre 3 - Titre IV

91.5. Obligation du propriétaire

Le propriétaire d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.6. Obligation du locataire

Dès qu’une partie de bâtiment est louée pour une période de plus de six (6) mois, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible et en bon état de fonction.

R3939 a1 09-08-23;

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.7. Issue commune

Dans le cas d’une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l’entretien de l’issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l’entretien de l’issue.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.8. Issue supplémentaire

Lorsque des personnes occupent ou louent une partie du demi sous-sol ou du sous-sol d’un bâtiment, le directeur du Service de sécurité incendie peut exiger l’aménagement, par le propriétaire dudit bâtiment, d’une issue supplémentaire.

Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette exigence dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception d’un avis à cet effet.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.9. Balcon enneigé

Les balcons, coursives, escaliers extérieurs et les accès d’un immeuble doivent être libres de neige, glace ou de tout autre débris.

Le propriétaire ou le locataire de tout bâtiment doit s’assurer de ne pas laisser s’accumuler de neige ou toute autre matière dans les chemins d’issue du bâtiment menant à la voie publique ainsi que sur les coursives et escaliers extérieurs.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

91.10. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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