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Sous-section 2 Vignette de stationnement pour résidents

Section II - Chapitre 5 - Titre XII

713.

Tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule automobile peut, sur paiement des droits mensuels et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir du Service des finances une vignette de stationnement pour résidents.

Rv17-4884 a55 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

714. Validité de la vignette

La vignette de stationnement pour résidents permet de laisser en tout temps un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement pour résidents dans les terrains de stationnement décrits à l’article 715, dans les espaces expressément identifiés à cette fin.

RV17-4884 a56 a57 2017-12-03

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

715. Stationnements concernés

La vignette de stationnement pour résidents est émise à tout propriétaire ou utilisateur de véhicule automobile, sur preuve de résidence, soit pour les stationnements municipaux portant les numéros P-2, P-3, P-4, P-10, P-13 et P-17.

R4315 a17 12-10-07; RV17-4872 a5 2017-09-10

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-11

716. Stationnement de nuit

Règlement abrogé (RV17-4884 a58 2017-12-03) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

717. Demande de vignette

Toute demande de vignette de stationnement pour résidents doit être faite en personne au Service des finances.

RV17-4884 a59 et a60 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

718. Information à fournir

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule; pour lequel la vignette est demandée;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) le terrain de stationnement pour lequel la vignette est demandée;

       e) la preuve de résidence.

RV17-4884 a61 et a62 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-04

719. Secteur résidentiel visé

Toute personne qui désire obtenir une vignette de stationnement pour résidents doit faire la preuve, conformément à l’article 720, qu’elle réside dans l’un des secteurs suivants:

a) pour obtenir une vignette pour le P-2/Stationnement place d’Armes, le demandeur doit résider sur la rue Heriot, côté est (chiffres pairs), entre les rues Loring et du Pont;

RV17-4872 a6 2017-09-10

b) pour obtenir une vignette pour le P-3/Stationnement Raoul-Couture, le demandeur doit résider:

sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), entre les rues Loring et Cockburn, sur la rue Cockburn côté nord (chiffres impairs), entre les rues Heriot et Brock, sur la rue Brock côté est (chiffres pairs), entre les rues Cockburn et Loring et sur la rue Loring côté sud (chiffres pairs), entre les rues Brock et Heriot.

R3950 a1 09-09-27

c) pour obtenir une vignette pour le P-4/Stationnement Louis-G. Vigneault, le demandeur doit résider:

-soit sur la rue Brock, côté est (chiffres pairs), ou sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), entre les rues Girouard et Cockburn;

-soit sur la rue Girouard, côté nord (chiffres pairs), ou sur la rue Cockburn, côté sud (chiffres pairs), entre les rues Heriot et Brock.

R3950 a2 09-09-27; R4315 a18 12-10-07

d) pour obtenir une vignette pour le P-10/Stationnement des Forges, le demandeur doit résider:

sur la rue Lindsay, côtés est et ouest, entre la rue St-Edouard et la voie ferrée et sur la rue des Forges, côtés nord et sud entre les rues Lindsay et Brock.

R3950 a3 09-09-27; R4315 a19 12-10-07

e) pour obtenir une vignette pour le P-13/Stationnement Saint-Jean, le demandeur doit résider:

sur la rue Lindsay, côté est (chiffres pairs), entre les rues St-Jean et St-Édouard.

R4315 a20 12-10-07

f) pour obtenir une vignette pour le P17/Stationnement de la voie ferrée, le demandeur doit résider:

 sur la rue Heriot côté ouest (chiffres impairs), sur la rue Brock côtés est et ouest, sur la rue Lindsay côtés est et ouest, sur la rue Dorion côtés est et ouest, sur la rue Moisan côté est (chiffres pairs) et sur la rue Marchand côté sud (chiffres pairs). Et pour les immeubles résidentiels situés entre la rue Marchand et l’emprise de la voie ferrée du Canadien National.

R4315 a21 12-10-07

RV17-4884 a63 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

719.1. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents aux conditions suivantes :

a) si le 1er du mois courant, il y a au moins une vignette de stationnement résident de disponible;

b) la vignette de stationnement pour résident peut être achetée que pour le mois en cours;

c) la demande doit être faite en respect des articles 717 et 718;

d) faire la preuve conformément à l’article 720 qu’elle réside dans l’un des secteurs visés à l’article 719.2.

RV17-4884 a64 2017-12-03

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

719.2. Secteur résidentiel avoisinant

Toute personne ne demeurant pas dans les secteurs visés à l’article 719 peut se procurer une vignette de stationnement pour résidents dans l’un des stationnements énumérés à l’article 715 si elle réside dans le quadrilatère du centre-ville.

Le quadrilatère du centre-ville est délimité comme suit : la rivière Saint-François, la rue Saint-Georges, le boulevard St-Joseph et la rue Saint-Jean.

RV17-4884 a65 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

720. Preuve de résidence

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants:

RV17-4884 a66 2017-12-03

a) copie du contrat de location (bail);

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou d’un condominium;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

RV17-4884 a67 2017-12-03

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 719 ou 719.2. Cette preuve peut être faite de la manière suivante:

par la présentation de son permis de conduire;
 par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
 par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de vignette de stationnement pour résidents réside effectivement dans l’un des secteurs résidentiels visés.

RV17-4884 a68 2017-12-03

Toute fausse information transmise au Service des finances concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a69 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

721. Déménagement du résident ou fin de possession du véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai le Service des finances et rapporter la vignette.

-RV17-4884 a70 et a71 2017-12-03

Le demandeur peut obtenir un remboursement si la vignette a été payée pour plusieurs mois à l’avance. Le montant du remboursement sera fixé selon le nombre de mois complets qui ne seront pas utilisés.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cour.

RV17-4884 a72 2017-1203

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a73 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

721.1. Changement de véhicule

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement résident se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit en aviser le Service des finances.

Le Service des finances prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

RV17-4884 a74 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

722. Nombre de vignettes

Le Service des finances émet un maximum de deux vignettes de stationnement pour résidents par unité d’occupation.

RV17-4884 a75 et a76 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

723. Apposition de la vignette pour résidents

La vignette amovible de stationnement pour résidents doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description du terrain de stationnement pour lequel elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.

RV17-4884 a77 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

724. Condition de validité

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article 723 peut se voir émettre un constat d’infraction, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette de stationnement.

RV17-4884 a78 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

725. Durée de validité

La vignette de stationnement pour résidents est valide pour un mois.

RV17-4884 a79 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

726. Vignettes abîmées

Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter au Service des finances afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.

RV17-4884 a80 et a81 2017-12-03

Montant de l'amende

30 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

726.1. Vignette perdue ou volée

La vignette de stationnement pour résidents, perdue ou volée est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :

a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;

b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.

Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.

Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.

RV17-4884 a82 2017-12-03

 

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-07

726.2. Validité nouvelle vignette

La nouvelle vignette émise en vertu des articles 726 et 726.1 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.

RV17-4884 a83 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06

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