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Section II Amendes particulières

Chapitre 2 - Titre XIV

795.0.1.

Quiconque contrevient à l’article 135, 136, 137 et 141 al.3 commet une infraction et est passible dans le cas d’une personne physique d’une amende minimale de 30 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 100 $, ladite amende ne pouvant excéder 2 000 $.

R3804 a6 08-07-20; R3939 a18 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.1.

Quiconque contrevient à l’article 230 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 500 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 1 500 $, ladite amende ne pouvant excéder 2 000 $. En cas de récidive, l’amende minimale prévue est portée au double.

R3939 a19 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.1.1.

Quiconque contrevient à l’article 273 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 50 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 200 $, ladite amende ne pouvant excéder 2 000 $. En cas de récidive, l’amende minimale prévue est portée au double.

R4151 a6 11-06-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.1.1.1.

Quinconque contrevient aux articles 484 et 486 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de cents dollars (100 $) ladite amende ne pouvant excéder trois cents (300 $) et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de mille dollars (1 000 $), ladite amende ne pouvant excéder deux milles dollars (2 000 $).

R4241 a8 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.2.

Quiconque contrevient aux articles 489 (a), (b) ou (c) à l’article 492 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de cent dollars (100 $), ladite amende ne pouvant excéder trois cents dollars (300 $) et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de mille dollars (1 000 $), ladite somme ne pouvant excéder deux mille dollars (2 000 $).

R3890 a7 09-04-29; R3939 a20 09-08-23; R4241 a8 12-03-29

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.3.

Quiconque contrevient à l’article 536 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 750$ ladite amende ne pouvant excéder 1000$.

R4409 a15 2013-06-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

795.4.

a) Quiconque ayant deux (2) véhicules automobiles contrevenant aux dispositions de l’article 334 a) ou b), sur ce lot ou ce terrain, commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500$, ladite amende ne pouvant excéder 800$;

b) Quiconque ayant trois (3) à cinq (5) véhicules automobiles contrevenant aux dispositions de l’article 334 a) ou b), sur ce lot ou ce terrain, commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 800$, ladite amende ne pouvant excéder 1000$;

c) Quiconque ayant six (6) véhicules automobiles ou plus contrevenant aux dispositions de l’article 334 a) ou b), sur ce lot ou ce terrain, commet une infraction et est passible d’une amende de 1000$;

d) Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 334 c) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 600$, ladite amende ne pouvant excéder 1000$;

e) Pour une récidive aux dispositions de l’article 334 a), b) ou c) le contrevenant est passible d’une amende minimale de 1000$ ladite amende ne pouvant excéder 2000$.

R4431 a3 2013-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

796.

Règlement abrogé (RV18-5007 a28 2018-07-25) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

797.

Quiconque contrevient à l’article 559 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 500 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 600 $ ladite amende ne pouvant excéder 2 000 $.

R3939 a22 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

797.1.

Quiconque contrevient aux articles 582.49 à 582.84 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 1000$ ne pouvant dépasser :

1o pour une première infraction, d’une amende de 1000$ si le contrevenant est une personne physique ou de 2000$ si une personne morale;

2o pour toute récidive, d’une amende de 2000$ si le contrevenant est une personne physique ou 4000$ si une personne morale.

R4622 a6 2015-05-31

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

797.2.

Quiconque contrevient aux articles 582.95 à 582.100 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500$ ladite amende ne pouvant dépasser 1000$.

RV18-5003 a4 2018-06-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

798.

Quiconque contrevient à l’article 635 commet une infraction et est passible, lorsque les feux clignotants ne sont pas en fonction, dans le cas d’un cycliste, d’une amende minimale de 15 $ ladite amende ne pouvant excéder 30 $ et, dans le cas d’un conducteur de véhicule routier, d’une amende minimale de 100 $ ladite amende ne pouvant excéder 200 $.

R3939 a23 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

799.

Quiconque contrevient à l’article 635 commet une infraction et est passible, lorsque les feux clignotants sont en fonction, dans le cas d’un cycliste, d’une amende minimale de 100 $ ladite amende ne pouvant excéder 200 $ et, dans le cas d’un conducteur de véhicule routier, d’une amende minimale de 300 $ ladite amende ne pouvant excéder 600 $.

R3939 a24 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.

Quiconque circule à une vitesse supérieure à celle indiquée par la signalisation commet une infraction et est passible des amendes prévues au Code de la sécurité routière.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.0.

a) Quiconque contrevient aux dispositions des articles 378.38 aa) et bb) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $ dans le cas d’une personne physique et de 500 $ dans le cas d’une personne morale, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.

b) Quiconque contrevient aux dispositions des articles 378.38 d), e), j) à m), u) à z) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ dans le cas d’une personne morale, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.

c) Quiconque contrevient aux dispositions des articles 378.37 a), g), 378.38 f) à i), n) à t), cc) et dd) commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d’une personne morale, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.

R4720 a6 2016-04-24;RV18-5036 a11 2019-01-01;RV18-5036 a12 2019-01-01;RV18-5036 a13 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

800.1. Amende générale 100 $

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement pour laquelle aucune amende n’est spécifiquement prévue, commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $, ladite amende ne pouvant excéder 300 $.

R3939 a25 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.2.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2.4.6.1 1), 2.4.12.1 1), 2.4.12.1 2) ou 2.7.1.3 5) du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) intégré au présent règlement par l’article 91.1 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 200 $ ladite amende ne pouvant excéder 400 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 400 $ ladite amende ne pouvant excéder 800 $.

R4523 a20 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.3.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 2.7.1.6 1) du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) intégré au présent règlement par l’article 91.1 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 300 $ ladite amende ne pouvant excéder 600 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 600 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 200 $.

R4523 a20 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.4.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2.3.2.1 1), 2.3.2.1 2), 2.7.1.3 4), 2.8.2.8 1), 5.6.1.12 1), 5.6.1.14 1) et 5.6.1.14 2) du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) intégré au présent règlement par l’article 91.1 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 500 $ ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 1 000 $ ladite amende ne pouvant excéder 2 000 $.

R4523 a20 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

800.5.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2.1.2.2  1), 2.1.2.2 2), 2.1.3.1 1), 2.1.3.1 2), 2.1.3.8 1), 2.7.1.1 1), 2.8.4.1 1), 2.8.4.1 2), 5.6.1.16 1) et 5.6.1.16 2) du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) intégré au présent règlement par l’article 91.1 commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende minimale de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende minimale de 2 000 $. »

R4523 a20 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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